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15 Assurance accident professionnel

Written by Ireland May 22, 2022 · 10 min read
15 Assurance accident professionnel

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1 Si la présente loi nen dispose pas autrement les prestations dassurance sont allouées en cas daccident professionnel daccident non professionnel et de maladie professionnelle. Le système assurantiel est financé à 97 par les cotisations des entreprises chiffre 2017 les 3 restant provenant des sommes récupérées au titre du recours contre tiers. Lassurance accidents du travail et maladies professionnelles ATMP a pour fonction dindemniser les salariés victimes daccidents du travail ou de maladies professionnelles. Toutes les professions à risque sont assurées par la Suva. Lassurance accidents et maladies professionnelles couvre tous les salariés qui travaillent en Suisse.

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